1. Le certificat est délivré par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il atteste que l'exemplaire du produit ou du système soumis à évaluation répond aux caractéristiques de sécurité spécifiées. Il atteste également que l'évaluation a été conduite conformément aux règles et normes en vigueur, avec la compétence et l'impartialité requises.
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.
TexteDécret n°2002-535 du 18 avril 2002
Rattachement
Section 2 : Certification.
- Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de certification
- Section 2 : Certification.
IdentifiantLEGIARTI000039353433
Texte parentLEGITEXT000005632663
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