Texte publié au Journal officiel
1. La date du « 31 décembre 2000 » figurant au point 4-1 et au point 4-2 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé est remplacée par la date du « 31 décembre 2002 ».
Arrêté du 9 avril 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210413
Texte parentLEGITEXT000005632673
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