Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210414
Texte parentLEGITEXT000005632673
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont ajoutés après le terme : « définition » au dernier tiret du point 4-2 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé les termes suivants : « , sur la carte marine de la région considérée et au besoin sur le plan de balisage de la plage, ».
2. Il est ajouté à la fin du point 4-2 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé un tiret ainsi rédigé :
3. « - le dépôt de dossier doit être effectué au minimum un mois avant la date souhaitée de début d'activité ».
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