Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210416
Texte parentLEGITEXT000005632673
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé un point 4-7 ainsi rédigé :
2. « L'établissement agréé selon les dispositions du présent arrêté doit communiquer au directeur départemental des affaires maritimes géographiquement compétent copie des cartes de circulation des véhicules nautiques à moteur en cas de changement de matériel en cours de saison ainsi que toutes les pièces relatives aux nouveaux accompagnateurs recrutés après l'obtention de l'agrément par l'établissement. »
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