1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 avril 2002.
TexteDécret n°2002-544 du 19 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006780798
Texte parentLEGITEXT000005632679
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