1. Le montant minimum de la cotisation forfaitaire applicable aux pensionnés adhérant à la Caisse des Français de l'étranger visés au V de l'article 19 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée est fixé à 1 % pour l'année 2002, puis progressivement augmenté de 0,5 % par an au titre de chacun des exercices suivants. Les dispositions de l'article D. 764-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent ensuite pour les années postérieures.
Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 avril 2002.
TexteDécret n°2002-544 du 19 avril 2002
RattachementTITRE Ier : MESURES D'AMÉLIORATION ET DE RATIONALISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006780808
Texte parentLEGITEXT000005632679
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