Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-544 du 19 avril 2002
RattachementTITRE Ier : MESURES D'AMÉLIORATION ET DE RATIONALISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006780806
Texte parentLEGITEXT000005632679
Référencearticle 7 du décret n°2002-544 du 19 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi remplacé : « Chapitre VI. - Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V. »
2. II. - L'intitulé de la section 1 de ce chapitre est ainsi remplacé : « Section 1 : dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V ».
3. III. - La section 1 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale comprend l'article D. 766-1 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 766-1. - Le délai mentionné à l'article L. 766-2-2 est fixé à six mois. »
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