RattachementTITRE II : DISPOSITIF D'AIDE À L'ACCÈS À L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITÉ ET INVALIDITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006780809
Texte parentLEGITEXT000005632679
Référencearticle 9 du décret n°2002-544 du 19 avril 2002 (version du 21 avril 2002)Légifrance →
1. Sont abrogés : 1° Le décret n° 85-293 du 1er mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs ;
2. 2° Le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger ;
3. 3° Le décret n° 89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus.
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