Article 1 LEGIARTI000006210442
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-546 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2002
NatureDécret
Signé le19 avril 2002
Publié le21 avril 2002
Articles2 articles en vigueur
NORMESS0220721D
IdentifiantLEGITEXT000005632681
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 761-8 issu de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210443
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2002).