1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-546 du 19 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 2002.
TexteDécret n°2002-546 du 19 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210443
Texte parentLEGITEXT000005632681
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