Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210448
Texte parentLEGITEXT000005632685
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 10 août susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers et obtenus à partir de matériels de bovins, d'ovins et de caprins, nés, élevés et abattus dans les pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité doit être complété par l'attestation prévue à l'annexe XI, lettre A, point 10 b, du règlement CE n° 999/2001 modifié susvisé signée par un vétérinaire officiel du pays de provenance. »
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