Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 avril 2002.

TexteDécret n° 2002-550 du 19 avril 2002

RattachementTITRE II : RECRUTEMENT, FORMATION, NOMINATION, TITULARISATION.

IdentifiantLEGIARTI000006725233

Texte parentLEGITEXT000005632686

Référencearticle 10 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 (version du 23 avril 2002)Légifrance →

1. Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ne peut excéder 10 % du nombre total des places offertes aux deux concours.

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