Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

TexteDécret n° 2002-550 du 19 avril 2002

RattachementTITRE II : RECRUTEMENT, FORMATION, NOMINATION, TITULARISATION.

IdentifiantLEGIARTI000022886366

Texte parentLEGITEXT000005632686

Référencearticle 11 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

1. Les places offertes à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours . Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

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