Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

TexteDécret n° 2002-550 du 19 avril 2002
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT, FORMATION, NOMINATION, TITULARISATION.
IdentifiantLEGIARTI000022886368
Texte parentLEGITEXT000005632686
Référencearticle 12 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

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