Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 · Article

Article 23-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

TexteDécret n° 2002-550 du 19 avril 2002

RattachementTITRE IV : MUTATION, DÉTACHEMENT, INTEGRATION DIRECTE, MISE À DISPOSITION, RECHERCHE D'AFFECTATION ET EVALUATION.

IdentifiantLEGIARTI000022886404

Texte parentLEGITEXT000005632686

Référencearticle 23-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

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