1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 23 avril 2002.
TexteDécret n° 2002-550 du 19 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006725222
Texte parentLEGITEXT000005632686
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