Arrêté du 11 avril 2002 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 11 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210547
Texte parentLEGITEXT000005632702
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 avril 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Un article 7 bis ainsi rédigé est ajouté à l'arrêté du 2 août 2001 susvisé :

2. « Art. 7 bis. - Pendant la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 inclus, au cours de laquelle se dérouleront les épreuves du concours de capitaine prévu à l'article 32 du décret du 30 juillet 2001 susvisé, les candidats au concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'article 6 de ce décret n'auront pas à satisfaire préalablement à la détention des unités de valeur de chef de colonne.

3. Toutefois, les lauréats de ce concours qui auront été nommés capitaines de sapeurs-pompiers professionnels ne pourront pas tenir les emplois afférents à ce grade tant qu'ils n'auront pas obtenu les unités de valeur correspondantes. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006210547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.