Arrêté du 5 avril 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2002.

TexteArrêté du 5 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210580

Texte parentLEGITEXT000005632708

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 avril 2002 (version du 24 avril 2002)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique).

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