Référencearticle 1 du décret n°2002-572 du 22 avril 2002 (version du 24 avril 2002)Légifrance →
1. Les associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée peuvent bénéficier d'une aide financière sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
2. 1° Etre régulièrement déclarées ;
3. 2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée ;
4. 3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.
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