Décret n°2002-572 du 22 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 avril 2002.

TexteDécret n°2002-572 du 22 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210608
Texte parentLEGITEXT000005632716
Référencearticle 4 du décret n°2002-572 du 22 avril 2002 (version du 24 avril 2002)Légifrance →

1. Le montant de l'aide financière accordée ne peut excéder 3000 Euros au titre d'un exercice.

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