1. La mission de contrôle économique et financier des transports instituée par les décrets du 26 juillet 1949 et du 18 février 1983 susvisés assure le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°2002-573 du 18 avril 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 avril 2002.
TexteDécret n°2002-573 du 18 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210611
Texte parentLEGITEXT000005632717
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