1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-573 du 18 avril 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 avril 2002.
TexteDécret n°2002-573 du 18 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210620
Texte parentLEGITEXT000005632717
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