Référencearticle 6 du décret n°2002-573 du 18 avril 2002 (version du 25 avril 2002)Légifrance →
1. Le chef de la mission ou son représentant siège avec voix consultative au conseil d'administration de la régie et aux comités et commissions créés par ce dernier ainsi qu'aux conseils d'administration des sociétés dont la régie détient directement plus de 50 % du capital.
2. Il reçoit, en même temps que les membres de ces différents organismes, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.