Décret n°2002-573 du 18 avril 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 avril 2002.

TexteDécret n°2002-573 du 18 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210618

Texte parentLEGITEXT000005632717

Référencearticle 8 du décret n°2002-573 du 18 avril 2002 (version du 25 avril 2002)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° Les articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 1948 susvisé ;

3. 2° Le décret du 7 février 1991 soumettant la Société d'études et de développement patrimonial de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat.

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