Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-582 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210683
Texte parentLEGITEXT000005632726
Référencearticle 2 du décret n°2002-582 du 24 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 140 quater de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie » ;
3. 2° Après les mots : « créations d'immobilisations corporelles », sont insérés les mots : «, neuves et ».
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