Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 4, 9 et 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, le nombre : « 1960 » est remplacé par le nombre : « 1759 ».
Décret n°2002-583 du 24 avril 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-583 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210687
Texte parentLEGITEXT000005632727
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