Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-583 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210688
Texte parentLEGITEXT000005632727
Référencearticle 2 du décret n°2002-583 du 24 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 22 du même décret un article 22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 22-1. - I. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.
3. « II. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
4. « III. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet. »
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