Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 18 août 1967 susvisé, les mots : « deux cents jours » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingts jours ».
Décret n°2002-584 du 24 avril 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-584 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210691
Texte parentLEGITEXT000005632728
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