Décret n°2002-584 du 24 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2002.

TexteDécret n°2002-584 du 24 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210694

Texte parentLEGITEXT000005632728

Référencearticle 4 du décret n°2002-584 du 24 avril 2002 (version du 26 avril 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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