1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-586 du 25 avril 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 avril 2002.
TexteDécret n°2002-586 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210706
Texte parentLEGITEXT000005632731
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