Arrêté du 25 avril 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.

TexteArrêté du 25 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210774

Texte parentLEGITEXT000005632740

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2002 (version du 27 avril 2002)Légifrance →

1. En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 4,5 % à compter du 1er mai 2002.

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