Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 119-4 du code du travail est modifié comme suit : I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
2. II. - Au troisième alinéa nouveau, après les mots : « deuxième alinéa », sont ajoutés les mots : « de l'article L. 118-2 ».
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