Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-597 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210792
Texte parentLEGITEXT000005632744
Référencearticle 11 du décret n°2002-597 du 24 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 119-5 du code du travail, le montant de « 8 % » est remplacé par le montant de « 10 % ».
2. II. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 119-33-1 du même code, le montant de « 20 % » est remplacé par le montant de « 25 % ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.