1. Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de produire leurs effets au plus tard jusqu'au 28 février 2003 en matière de collecte et jusqu'au 30 juin 2003 en matière de répartition, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une abrogation avant le 28 février 2003.
Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.
TexteDécret n°2002-597 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210796
Texte parentLEGITEXT000005632744
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