Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-597 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210786
Texte parentLEGITEXT000005632744
Référencearticle 5 du décret n°2002-597 du 24 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 116-20 du code du travail est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ».
3. II. - Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-13 du code de l'éducation ».
4. III. - Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
5. « 5° Du financement envisagé et en particulier du montant prévisible de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation dont pourrait disposer le centre de formation d'apprentis par année d'exécution de la convention. »
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