Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 119-2 du code du travail, la référence à l'article L. 118-1 est remplacée par la référence à l'article L. 118-1-1.
Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-597 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210789
Texte parentLEGITEXT000005632744
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