Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-598 du 25 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210800

Texte parentLEGITEXT000005632745

Référencearticle 3 du décret n°2002-598 du 25 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.

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