Décret n°2002-600 du 25 avril 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.

TexteDécret n°2002-600 du 25 avril 2002
Rattachement
Section 3 : Le directeur.
  1. TITRE II : ADMINISTRATION
  2. Section 3 : Le directeur.
IdentifiantLEGIARTI000006884189
Texte parentLEGITEXT000005632747
Référencearticle 11 du décret n°2002-600 du 25 avril 2002 (version du 27 avril 2002)Légifrance →

1. Le directeur assure le fonctionnement de l'ensemble des services.

2. Il recrute et nomme le personnel. Il a autorité sur l'ensemble de celui-ci.

3. Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

4. Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.

5. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

6. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

7. Il est responsable de l'exécution du budget.

8. Il conclut les contrats, marchés, accords ou conventions dans les conditions définies par le conseil d'administration.

9. Le conseil d'administration peut, en outre, lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7° et 8° de l'article 7. Le directeur rend compte de leur exécution lors de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006884189, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.