RattachementTITRE III : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006884194
Texte parentLEGITEXT000005632747
Référencearticle 15 du décret n°2002-600 du 25 avril 2002 (version du 27 avril 2002)Légifrance →
1. Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les recettes de l'agence comprennent :
2. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements, et de la Communauté européenne ;
3. 2° Les revenus et le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ;
4. 3° L'emprunt ;
5. 4° Les dons et legs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.