RattachementTITRE III : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006884195
Texte parentLEGITEXT000005632747
Référencearticle 16 du décret n°2002-600 du 25 avril 2002 (version du 27 avril 2002)Légifrance →
1. Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les dépenses de l'agence comprennent :
2. 1° Les frais de fonctionnement, dont les dépenses de personnel ;
3. 2° Les dépenses d'investissements, notamment immobiliers, nécessaires à son fonctionnement ;
4. 3° Le remboursement des emprunts que l'agence a contractés.
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