1. Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'agence s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2002-600 du 25 avril 2002 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.
TexteDécret n°2002-600 du 25 avril 2002
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006884196
Texte parentLEGITEXT000005632747
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