1. Les dispositions des I et III de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée relatives aux transferts de compétences de plein droit entrent en vigueur, pour chaque agence, à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
Décret n°2002-600 du 25 avril 2002 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.
TexteDécret n°2002-600 du 25 avril 2002
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006884197
Texte parentLEGITEXT000005632747
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