1. Le président du conseil d'administration exerce provisoirement les attributions du directeur de l'agence jusqu'à la désignation de celui-ci qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat constatant la composition du conseil d'administration.
Décret n°2002-600 du 25 avril 2002 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.
TexteDécret n°2002-600 du 25 avril 2002
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006884199
Texte parentLEGITEXT000005632747
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