1. Le conseil d'administration peut valablement délibérer sur son budget initial et sur les aides à la modernisation de la profession et à la cessation d'activité sans avis ni débat avec le comité d'orientation jusqu'à la nomination des membres de celui-ci qui doit intervenir dans un délai mentionné à l'article 20.
Décret n°2002-600 du 25 avril 2002 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.
TexteDécret n°2002-600 du 25 avril 2002
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006884200
Texte parentLEGITEXT000005632747
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