RattachementSection 1 : Le conseil d'administration.
TITRE II : ADMINISTRATION
Section 1 : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006884179
Texte parentLEGITEXT000005632747
Référencearticle 3 du décret n°2002-600 du 25 avril 2002 (version du 27 avril 2002)Légifrance →
1. Un arrêté du représentant de l'Etat constate la composition nominative du conseil d'administration.
2. Le conseil d'administration peut valablement siéger dès lors qu'a été constatée la désignation ou l'élection d'au moins huit de ses membres dans les conditions définies au précédent alinéa.
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