Article 7

1. Outre les attributions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, le conseil d'administration délibère notamment sur :

2. 1° La politique générale de l'agence et les conditions de sa mise en oeuvre ;

3. 2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;

4. 3° Le budget et ses modifications ;

5. 4° Les conditions générales de passation des contrats, marchés, accords ou conventions ;

6. 5° Les constructions, acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

7. 6° Les emprunts ;

8. 7° L'acceptation de dons et legs ;

9. 8° Les actions en justice et les transactions, dans les conditions qu'il détermine ;

10. 9° Le rapport annuel d'activité.