1. En cas de changement de titulaire de la fonction de président du conseil général ou régional lorsque ce titulaire exerce la présidence du conseil d'administration de l'agence, son successeur dans la même fonction élective assure également la présidence du conseil d'administration jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Décret n°2002-600 du 25 avril 2002 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.
TexteDécret n°2002-600 du 25 avril 2002
Rattachement
Section 2 : Le président.
- TITRE II : ADMINISTRATION
- Section 2 : Le président.
IdentifiantLEGIARTI000006884187
Texte parentLEGITEXT000005632747
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