Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.

TexteDécret n°2002-601 du 25 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210815

Texte parentLEGITEXT000005632748

Référencearticle 1 du décret n°2002-601 du 25 avril 2002 (version du 27 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont modifiées par les dispositions du présent décret.

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