Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article 47 et l'article 48 sont abrogés.
2. II. - Le titre V devient le titre VI intitulé « Dispositions finales ».
3. III. - Les articles 47, 48-1 et 49 deviennent respectivement les articles 61, 62 et 63.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.