Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.

TexteDécret n°2002-601 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210819
Texte parentLEGITEXT000005632748
Référencearticle 5 du décret n°2002-601 du 25 avril 2002 (version du 27 avril 2002)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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